CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VETCORESOLUTION® — VERSION 2026-11-15 — FRANÇAIS 1. Éditeur, Client et périmètre VetCoreSolution® est édité et fourni par CoreFactor, SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 987 776 226, dont le siège est 9 place de la Halle, 58700 Prémery, France. TVA intracommunautaire : FR30987776226. Contact : contact@corefactor.fr, +33 9 72 10 67 37. Les présentes conditions régissent la fourniture en ligne du logiciel aux personnes et organismes agissant pour leurs besoins professionnels. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le Client identifié lors de la souscription. Un payeur distinct n'acquiert pas de droits sur les données du Client du seul fait du paiement. Les droits impératifs éventuellement applicables à un Client demeurent réservés. 2. Documents et formation du contrat Le Client peut consulter et conserver ces CGV, leurs annexes intégrées et le récapitulatif de souscription avant confirmation ; il peut revenir sur ses saisies. Il confirme les coordonnées, l'offre et les options choisies, puis accepte la version identifiée des CGV au moyen d'une case non précochée. La confirmation d'activation matérialise la conclusion du contrat. La conservation du moyen de paiement ne rend pas payantes les consommations que le catalogue prévoit comme incluses. Les conditions particulières expressément convenues prévalent, puis les présentes CGV et leurs annexes, puis les règles générales d'utilisation pour les questions non réglées par les CGV. Les pages commerciales et estimations n'ajoutent pas de garanties non expressément convenues. Les fonctions et caractéristiques effectivement souscrites demeurent dues. La notice de confidentialité informe sur les traitements. Sa lecture n'est pas un consentement général au traitement de toutes les données. L'acceptation des CGV est enregistrée avec l'identité de l'utilisateur, la date, la version du document accepté et son contenu. La langue du document, le récapitulatif commercial et les traces de confirmation sont également conservés. Le Client peut demander au support la copie du récapitulatif et des documents acceptés, y compris après la fermeture de son espace, pendant leur durée de conservation. Les enregistrements identifiant la personne et son action constituent des éléments de preuve pouvant être discutés et combattus par toute preuve contraire. 3. Service et conditions d'accès Le Service permet la gestion d'une activité vétérinaire selon les fonctionnalités et limites de l'offre souscrite. Un établissement correspond à une base clients commune et peut regrouper plusieurs sites physiques. Les membres, postes et sites ne constituent pas des licences supplémentaires lorsque l'offre ne les tarifie pas séparément. Le plafond actuel est d'un million de fiches clients par établissement, archives et ateliers d'élevage compris. Une création au-delà est refusée et un besoin supérieur nécessite un accord spécifique. Le Client fournit les équipements et la connexion compatibles, maintient les habilitations, protège les identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. Il conserve la maîtrise de ses décisions cliniques et de ses obligations professionnelles, fiscales et documentaires. Cette responsabilité ne dispense pas CoreFactor de fournir les fonctions et protections contractuellement dues. La clinique de test est une simulation sans carte bancaire, avec données fictives et réinitialisables. Elle n'est pas destinée à une activité réelle. Une activation distincte est nécessaire pour exploiter un établissement réel. 4. Durée et périodes Le contrat est à durée indéterminée, sans engagement annuel, à compter de l'activation. Les périodes de calcul et de renouvellement sont les mois civils déterminés en UTC. La suppression d'un utilisateur ou la non-utilisation du logiciel ne valent pas, à elles seules, résiliation du contrat commercial. 5. Prix et calcul de l'usage Les prix hors taxes, devise, taxes applicables, franchise, tranches, quantités incluses et prix des options figurent dans le catalogue identifié et le récapitulatif présentés lors de la souscription. Les conditions particulières peuvent prévoir une offre spécifique. Les prestations d'accompagnement, migration, serveur réservé et installation sur site ne sont incluses que si elles sont expressément proposées et souscrites. La redevance d'usage est calculée par établissement sur les montants hors taxes nets des factures émises au moyen du Service pendant le mois, après prise en compte des avoirs et annulations pertinents. Elle ne porte ni sur les encaissements ni sur un chiffre d'affaires externe au Service. La base négative est ramenée à zéro. La franchise et les tranches marginales successives s'appliquent séparément à chaque établissement, tous ses sites réunis. Chaque tranche est calculée et arrondie à l'unité monétaire mineure, puis les charges sont additionnées. Une franchise inutilisée ne se reporte pas et ne se transfère pas à un autre établissement. Les estimations restent indicatives jusqu'au calcul de la période réelle. 6. Options et packs récurrents Les packs et options récurrents sont des offres mensuelles renouvelées et prépayées. Le nombre de packs détermine les droits accordés selon le catalogue applicable à leur période. Les droits supplémentaires soumis à paiement ne deviennent disponibles qu'après confirmation effective de ce paiement. L'ajout ou l'augmentation en cours de mois est facturé immédiatement sur la quantité ajoutée, au prorata du temps restant du mois civil UTC, avec un minimum d'un tiers du tarif mensuel. Les droits du pack sont ouverts en totalité pour la période après confirmation du paiement. L'achat de fin de mois ne supprime pas le renouvellement du mois suivant. Les quotas mensuels de SMS, e-mails et crédits IA non consommés ne sont pas reportés sur le mois suivant et ne constituent pas une réserve monétaire remboursable. Le stockage constitue une capacité disponible pendant la période de droit, non un crédit mensuel consommable. L'épuisement d'un quota peut empêcher de nouveaux usages concernés. Le dépassement de stockage peut empêcher de nouveaux fichiers. Un ajustement de capacité ne vaut pas instruction d'effacer les données déjà confiées. La diminution ou l'annulation d'une option prend effet à la première échéance mensuelle suivante. Les sommes dues pour la période commencée et les droits déjà ouverts ne donnent pas lieu à remboursement pour la seule non-utilisation ou l'annulation volontaire. Cette règle ne s'applique pas aux montants indûment perçus, à un remboursement légalement dû ou aux conséquences d'un manquement de CoreFactor ouvrant droit à restitution. 7. Évolution des offres et des conditions Les plafonds, quantités incluses, contenus des packs et tarifs peuvent évoluer pour des périodes futures. CoreFactor informe le Client de toute modification qui lui est défavorable par e-mail, à l'adresse de contact qu'il a communiquée, au moins trente jours avant sa prise d'effet, sauf délai impératif différent. L'e-mail précise les conséquences sur le prix et les droits ainsi que la première échéance mensuelle UTC concernée. Le Client peut annuler l'option concernée ou résilier sans frais de sortie avant cette prise d'effet. Le nombre de packs reste inchangé. Une nouvelle quantité par pack modifie proportionnellement le droit du Client à partir de la période future annoncée. Les droits de la période déjà payée ne sont pas diminués rétroactivement. Les périodes déjà engagées ne sont pas recalculées rétroactivement au nouveau tarif. La consommation d'usage reste rattachée à la révision commerciale qui lui est applicable. Une publication sur le site ne change pas seule cette révision. Une modification substantielle des CGV est communiquée avec sa version et une possibilité effective de refus par résiliation avant sa prise d'effet, sans préjudice des modifications qui exigent un nouvel accord exprès. Les conditions particulières ne sont pas modifiées unilatéralement. 8. Facturation, paiement et incidents L'usage du mois écoulé est régularisé au début du mois suivant ; les options du mois à venir sont prépayées. Les sommes sont exigibles à la date portée au relevé ou à la facture communiquée, selon le moyen de paiement accepté. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Le Client garde ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement à jour et demeure responsable des sommes dues malgré un paiement assuré par un tiers. En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros par facture impayée. Un complément peut être demandé sur justification des frais de recouvrement supérieurs, dans les limites légales et sous réserve des procédures collectives concernées. Une contestation motivée est adressée rapidement au support. Elle ne constitue pas une renonciation aux recours légalement ouverts. Un impayé mensuel peut entraîner la suspension des droits du compte commercial et affecter tous les établissements rattachés à ce compte. La grâce standard est de soixante-douze heures à compter de la finalisation du relevé impayé, sans suspension avant l'exigibilité de la dette. La notification précise le montant, l'échéance, la date et l'heure de suspension envisagée et le moyen de régulariser ou de saisir le support d'une contestation motivée. Les nouvelles options dont le paiement initial n'a pas abouti ne sont pas activées. Cet échec initial ne vaut pas suspension générale. Une suspension est proportionnée, notifiée sauf urgence de sécurité ou interdiction légale, et levée diligemment après régularisation. Les droits légaux à la restitution des données sont exercés avec le support même si l'accès applicatif est restreint. Le recouvrement ne justifie pas, à lui seul, la destruction des données. 9. Disponibilité, support et sécurité CoreFactor assure les mesures appropriées à la fourniture, à la sécurité et à la restauration du Service. L'accès est prévu en continu, hors maintenance et événements empêchant la prestation. Aucun taux chiffré de disponibilité ou délai garanti de réponse ou de reprise n'est souscrit sans accord particulier. Les délais indicatifs de support ne sont pas un SLA. Les maintenances prévisibles susceptibles d'affecter sensiblement l'usage sont annoncées dans la mesure raisonnablement possible. Le Service bénéficie de contrôles d'accès, d'une séparation des bases d'établissements, de communications protégées et de sauvegardes opérateur. Les mesures détaillées figurent à l'annexe de protection des données. Les sauvegardes de continuité ne sont ni un archivage légal du Client ni un export de réversibilité. Le Client prend les dispositions de conservation imposées par son activité et dispose des exports disponibles. Cette précaution ne réduit pas les engagements essentiels de CoreFactor sur les données qui lui sont confiées. 10. Utilisation licite et propriété intellectuelle Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il confie au Service. Il accorde à CoreFactor les droits strictement nécessaires à leur hébergement et aux opérations prévues par le contrat, sans cession de propriété ni autorisation de vente ou d'entraînement de modèles pour les finalités propres de CoreFactor. Il garantit être autorisé à les traiter et communiquer, respecte les droits des tiers, et utilise les communications sortantes conformément à leur finalité et à la réglementation. CoreFactor et ses concédants conservent les droits sur les logiciels, marques, méthodes et éléments du Service. Le Client reçoit un droit d'accès non exclusif, non cessible hors transmission convenue de son activité, pour les besoins du contrat. Sont interdits le contournement des droits et quotas, l'accès aux données d'autrui, l'altération de la sécurité, la revente non autorisée et l'extraction automatisée systématique visant à reproduire ou exploiter le Service ou son contenu hors des droits accordés. Cette interdiction ne concerne pas les exports légitimes des données du Client, les API autorisées, les intégrations convenues ni les droits impératifs d'interopérabilité et de changement de fournisseur. 11. Fonctions d'intelligence artificielle Les fonctions IA sont identifiées comme telles. Leur activation et leur emploi restent soumis aux autorisations spécifiques proposées dans le Service. L'acceptation des CGV ne remplace pas cet accord distinct. Les demandes et les seules données nécessaires sont adressées aux fournisseurs activés selon l'offre choisie, dans la limite des habilitations de l'utilisateur et des instructions du Client. Une réponse peut être inexacte, incomplète ou inadaptée. Le professionnel vérifie les éléments et valide les actions proposées avant leur emploi. Ces outils ne décident pas du diagnostic, de la prescription ou de la conduite des soins. Aucune garantie d'exactitude universelle n'est donnée, sans exonérer CoreFactor de la fourniture et des protections contractuellement dues. Les régions et transferts dépendent du fournisseur et de l'option effectivement activés. L'hébergement principal en France ne constitue pas une garantie que tout traitement IA ou support reste en France. 12. Confidentialité Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour l'exécution du contrat, en limite l'accès aux personnes et prestataires habilités ayant besoin d'en connaître, et ne les utilise qu'aux finalités permises. Ne sont pas couvertes les informations déjà licitement connues, devenues publiques sans faute, obtenues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. Une communication légalement requise est limitée à ce qui est nécessaire, avec information de l'autre partie lorsque la loi le permet. Les obligations relatives aux secrets d'affaires, au secret professionnel vétérinaire et aux données personnelles demeurent applicables après la fin du contrat aussi longtemps que leur protection est requise, y compris lorsque l'information n'est pas une donnée personnelle. 13. Responsabilité et force majeure Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon les règles applicables. CoreFactor ne garantit pas l'adéquation à des besoins non communiqués ou une conformité professionnelle qui n'a pas été expressément incluse dans l'offre. Cette réserve ne retire pas les fonctions promises. Les fautes du Client et ses prestataires étrangers à la prestation sont prises en compte selon leur rôle causal démontré. CoreFactor demeure responsable, dans les conditions légales, des prestataires qu'elle emploie pour exécuter le contrat. Les dommages-intérêts dus par CoreFactor au Client sont soumis à un plafond commun pour chaque année de contrat. Ce plafond correspond à la moyenne mensuelle des redevances HT réglées au titre des douze derniers mois d’abonnement, mois de l’incident inclus. Si l’abonnement est plus récent, la moyenne est calculée depuis son activation. Les mois gratuits comptent pour zéro. En cas de plusieurs incidents dans la même année de contrat, seule la moyenne la plus élevée s’applique. Les incidents ayant une même cause sont rattachés à la date du premier. Le plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. La force majeure répond aux critères légaux. Une panne d'hébergeur, une cyberattaque ou une rupture de réseau ne la constitue pas automatiquement. La partie empêchée informe l'autre, prend les mesures raisonnables de limitation et applique les conséquences prévues par la loi. 14. Résiliation et conséquences Le Client peut demander la résiliation au support ou par la fonction prévue dans son espace, avec effet à la fin du mois civil en cours, sous réserve des règles de changement de fournisseur exposées en annexe. L'usage dû jusqu'à cette date demeure facturable et les options déjà ouvertes suivent l'article 6. La résiliation ne vaut pas, à elle seule, effacement immédiat. En cas d'inexécution suffisamment grave, la partie lésée peut résoudre le contrat par notification conformément à l'article 1226 du Code civil. Sauf urgence, elle adresse d'abord une mise en demeure motivée identifiant l'obligation et avertissant expressément qu'à défaut de régularisation dans les quinze jours suivant sa réception, le contrat pourra être résolu. Si l'inexécution persiste, la notification de résolution en expose les motifs. Le contrôle du juge et les recours légaux demeurent réservés. Une simple suspension de droits n'est pas une résiliation définitive. CoreFactor peut mettre fin au contrat sans faute du Client avec un préavis écrit d'au moins deux mois, prolongé si nécessaire pour respecter un délai légal ou raisonnable tenant à la relation établie et assurer la réversibilité. Elle restitue les sommes prépayées correspondant aux prestations non fournies du fait de cette fin à son initiative. La sortie est organisée selon l'annexe A. Les pièces légales et preuves nécessaires peuvent être conservées séparément, avec accès limité, pendant la durée justifiée par leur finalité. 15. Droit applicable et règlement des différends Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent de bonne foi une résolution amiable, sans suspendre les délais légaux ni les mesures urgentes. À défaut, les juridictions désignées par les règles de compétence applicables sont saisies. Une traduction anglaise est mise à disposition. En cas de divergence et sous réserve du droit impératif, le texte français prévaut. ANNEXE A — CHANGEMENT DE FOURNISSEUR ET RESTITUTION Le Client adresse sa demande à contact@corefactor.fr en indiquant l'établissement, son habilitation et le choix d'un nouveau fournisseur, d'une infrastructure propre ou de l'effacement. Le support vérifie l'habilitation et organise une remise sécurisée. La procédure et le registre en ligne tenu à jour des structures, formats, standards, modalités et limitations connues sont accessibles à https://vetcoresolution.com/reversibility/. Aucun préavis supérieur à deux mois n'est imposé. La transition est accomplie normalement dans les trente jours calendaires suivant la fin du préavis convenu. Aucun préavis n'est imposé lorsqu'il n'est pas nécessaire. Pendant la transition, CoreFactor fournit une assistance raisonnable, agit avec diligence pour maintenir la continuité, communique les risques connus et coopère avec les personnes désignées par le Client pour sa stratégie de sortie. Un niveau élevé de sécurité est maintenu pendant le transfert et la récupération. Le Client et son destinataire coopèrent de bonne foi et préparent leur infrastructure de réception. Si la transition en trente jours est techniquement impossible, CoreFactor en motive la nécessité dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande et précise une autre période, limitée au maximum légal de sept mois. Le Client a le droit de prolonger une fois la transition pour la durée qu'il estime appropriée. Le changement n'est soumis ni à un achat de services supplémentaires ni au paiement préalable des sommes dues : leur recouvrement reste distinct de l'exercice des droits légaux de sortie. CoreFactor notifie la fin du contrat à l'achèvement réussi du changement, ou à la fin du préavis si le Client choisit uniquement l'effacement, sans lui opposer une échéance de fin de mois supplémentaire. La restitution comprend les données exportables que l’établissement a saisies ou importées dans le service, ainsi que celles générées par son utilisation. Elle inclut les fichiers associés et les liens entre les données nécessaires à leur réutilisation. Les données structurées sont remises dans un format courant, lisible par machine. Le support coordonne la restitution complète. Sont exclus le code source et les composants logiciels de CoreFactor sur lesquels le Client ne dispose d'aucun droit d'usage autonome, les secrets et clés de sécurité de CoreFactor, les données d'autres clients et les informations internes protégées qui ne constituent pas des données exportables du Client. Aucune exclusion ne prive le Client de ses données et métadonnées nécessaires au portage. Les secrets propres au Client qui ne peuvent être remis en clair sont identifiés et leur reconfiguration expliquée. CoreFactor ne garantit pas la reproduction des mêmes fonctionnalités chez le fournisseur de destination ni la compatibilité d'un logiciel tiers particulier. Elle ne peut invoquer cette réserve pour empêcher le portage dû. Les informations sur les juridictions des infrastructures et les mesures contre les accès publics internationaux illicites aux données non personnelles sont consultables à https://vetcoresolution.com/reversibility/#jurisdictions. Le Client dispose d'au moins trente jours calendaires après la transition pour récupérer les données. Après un changement réussi, CoreFactor efface intégralement les données exportables et actifs numériques concernés à l'expiration du délai de récupération ou à une date ultérieure expressément convenue avec le Client. Si une sauvegarde résiduelle nécessite ce délai supplémentaire, CoreFactor en indique la date limite et recueille l'accord du Client ; ces copies restent isolées de l'usage courant, protégées et sans réutilisation. Toute restauration réapplique les effacements avant une remise en service. Les données dont la conservation est imposée par la loi sont identifiées et isolées pour cette seule finalité. Le Client peut demander une confirmation de l'effacement. Une demande expresse d'effacement antérieur est traitée après vérification et information sur ses conséquences. CoreFactor ne facture aucuns frais de changement de fournisseur. Restent dues les redevances ordinaires du Service pendant la période effectivement fournie et les prestations facultatives distinctes expressément demandées sur devis. Elles ne sont pas une condition du changement légal ni une façon de réintroduire des frais interdits. ANNEXE B — DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES POUR LE CLIENT Le Client est responsable des traitements dont il détermine les finalités dans sa pratique ; CoreFactor agit comme sous-traitant pour héberger, organiser, sécuriser, maintenir et assister ces traitements pendant la fourniture du Service et les opérations de sortie. L'annexe couvre les opérations nécessaires de collecte, enregistrement, stockage, consultation, modification, transmission autorisée, sauvegarde, restitution et effacement. Les personnes concernées comprennent les utilisateurs et personnels, clients/propriétaires et contacts, fournisseurs et interlocuteurs du Client. Les données comprennent identités et coordonnées, relations avec les animaux, informations de rendez-vous et dossiers liés à ces personnes, documents, facturation/paiement, habilitations et traces nécessaires. Le Client définit les instructions au moyen du contrat, des paramètres et de ses demandes documentées, assure une base légale aux traitements et limite les données sensibles humaines à ce qu'il est autorisé à traiter et à ce que le Service est destiné à recevoir. CoreFactor ne traite les données que sur ces instructions, sauf obligation résultant du droit de l'Union ou d'un État membre dont elle informe le Client avant le traitement, sauf interdiction pour motif important d'intérêt public. Elle informe immédiatement le Client lorsqu'une instruction lui paraît contraire au droit. Aucune réutilisation pour une finalité propre incompatible ni entraînement d'un modèle pour son propre compte n'est autorisé par cette annexe. Les personnes habilitées sont soumises à une obligation de confidentialité. Les protections comprennent contrôle d'accès par droits, séparation des bases d'établissements, chiffrement des communications et du stockage, sauvegardes protégées, maintien des mesures de sécurité et accès de support limité aux interventions nécessaires. Les serveurs principaux et stockage objet sont hébergés en France. Cela ne qualifie pas tous les traitements de tous les prestataires. CoreFactor maintient un niveau de sécurité adapté au risque et ne réduit pas substantiellement les garanties convenues par une simple mise à jour de page publique. Le Client autorise de manière générale CoreFactor à faire appel à des sous-traitants pour traiter des données personnelles pour son compte. L'annexe C précise leurs missions. CoreFactor informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'y opposer. CoreFactor impose par contrat à chaque sous-traitant les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui incombent et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution par ce sous-traitant. Les fournisseurs IA ne traitent les données du Client que lorsque la fonctionnalité et l'offre correspondantes sont activées sur ses instructions. Le gestionnaire d'un réseau ne donne ces instructions pour un établissement que s'il est lui-même le Client responsable du traitement ou dispose d'une habilitation effective et documentée dans ce périmètre. La clinique vérifie qu’elle est autorisée à transmettre les données qu’elle choisit de communiquer au prestataire d’IA. CoreFactor fournit avant activation les informations sur le fournisseur, la région et les garanties applicables. L'accord spécifique IA ne remplace ni ces garanties ni la base légale des traitements du Client. CoreFactor assiste le Client, compte tenu du traitement et des informations disponibles, pour les demandes de droits et le respect des articles 32 à 36 du RGPD, notamment sécurité, notification et communication des violations, analyses d'impact et consultations préalables des autorités. Elle transmet sans délai inutile les demandes reçues et ne répond pour le Client que sur instruction ou obligation légale. Elle notifie au Client sans délai indu les violations de données dont elle prend connaissance, en fournissant et complétant les informations disponibles pour permettre ses propres obligations. CoreFactor met à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permet des audits proportionnés, y compris inspections justifiées. Les parties privilégient d'abord les documents disponibles et conviennent des mesures protégeant sécurité, confidentialité et autres clients. Ces modalités ne font pas obstacle à une autorité, à une urgence ou au droit d'audit lui-même. Les prestations facultatives hors assistance légalement due peuvent faire l'objet d'un devis accepté sans conditionner l'exercice d'un droit légal. À la fin, les données sont restituées puis les copies effacées, ou directement effacées au choix du Client, selon l'annexe A, sauf conservation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre. Les finalités propres de CoreFactor pour comptes, relation commerciale, sécurité propre, obligations et défense de droits relèvent de sa responsabilité et sont décrites dans la politique de confidentialité. Elles ne sont pas artificiellement qualifiées de sous-traitance. ANNEXE C — PRESTATAIRES ET PÉRIMÈTRES AUTORISÉS Ce registre identifie les prestataires directs et leurs périmètres à la date de cette version. Les obligations d'information et d'objection de l'annexe B demeurent applicables. CoreFactor peut être contactée à contact@corefactor.fr pour les informations complémentaires sur les garanties et sous-traitants effectivement concernés. OVHcloud — OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419 : hébergement, bases, stockage et sauvegardes en France. Scaleway — Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France, RCS Paris 433 115 904 : acheminement des e-mails transactionnels. Mistral AI — Mistral AI, société française immatriculée à Paris sous le numéro 952 418 325, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, contact support@mistral.ai : transcription et fonctions d’IA. Mistral traite les données en Europe par défaut, ou hors d’Europe sur instruction du Client ou de son gestionnaire habilité. OpenAI — OpenAI Ireland Ltd., 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande, contact privacy@openai.com : fonctions d’IA sur instruction du Client ou de son gestionnaire habilité. Le traitement peut avoir lieu hors d’Europe, notamment aux États-Unis. Les autorisations Mistral et OpenAI ne prennent effet pour les données d'un établissement que dans le périmètre IA effectivement activé sur instruction de son responsable ou d'un gestionnaire habilité. CoreFactor n'active pas, pour les données confiées, d'option d'entraînement pour le compte des fournisseurs. Elle ne transmet pas ces données comme retour d'expérience ou à un modèle expérimental dont les conditions autoriseraient leur entraînement sans instruction et garanties appropriées. Selon le service d’IA utilisé, certaines données peuvent être conservées après le traitement de la demande. Stripe — traitement des paiements et des coordonnées de facturation, prévention de la fraude.